Le contrôle des installations existantes
Le contrôle des installations existantes, permet la vérification d’absence de dangers pour la santé des personnes et de risque avéré de pollution de l’environnement ainsi que la vérification de réalisation de l’entretien et de la vidange des installations. Il est réalisé tous les 10 ans.
Le diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière est obligatoire selon, l’Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Il définit en article 4, qu’en cas de vente, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire et la durée de validité du rapport est de trois ans à compter de la date de réalisation du rapport (date de visite sur le terrain).
Pour télécharger le fichier cliquez sur le lien : « Demande de diagnostic d’assainissement autonome »
Pour plus d'informations ou pour renvoyer votre demande de contrôle merci d'envoyer un mail à : contact@eau-virenormandie.fr
